(346) La Commission note que l'injection de capital dans des entreprises en difficulté par l'État ou des organismes contrôlés par l'État, tels que l'ARP et KPS, lors de laquelle on ne peut s'attendre à aucun rendement, est considérée comme une aide non remboursable. Afin d'éliminer la distorsion de concurrence causée par l'injection de capital, le chantier naval doit rembourser l'intégralité des montants injectés.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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