(4) Le 1er juin 2005, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard de l'aide à la restructuration en faveur du chantier naval de Szczecin notifiée par les autorités polonaises; cette décision a été publiée au Journal officiel. La Commission a invité la Pologne et les intéressés à présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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