(58) La Commission a constaté à titre provisoire, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, que les mesures notifiées conformément au point 3 de l'annexe IV du traité d'adhésion constituaient une aide nouvelle car, au moment de l'adhésion, elles n'avaient pas encore été accordées. La Commission a énuméré ces mesures au point B de l'annexe de la décision.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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