Article considérant 59

(59) La Commission a aussi établi que certaines mesures énumérées au point A de l'annexe de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen avaient été accordées au chantier naval de Szczecin avant le 1er mai 2004 et ne s'appliquaient pas après l'adhésion, au sens du point 3 de l'annexe IV du traité d'adhésion. La présente décision ne les concerne donc pas. Néanmoins, ces mesures doivent être prises en compte dans l'évaluation de la compatibilité des mesures accordées après l'adhésion avec le marché commun.