(63) La dernière série de mesures qui, ainsi qu'il ressort des informations disponibles, n'ont pas été accordées avant l'adhésion à l'Union européenne, est constituée d'aides accordées au chantier naval de Szczecin par la ville de Szczecin sous la forme d'annulations et de reports de paiement de la taxe sur les biens immobiliers. Au total, ces mesures portaient sur 12 500 000 PLN. Selon les informations transmises par les autorités polonaises, à ce jour, elles n'ont pas été accordées au chantier naval.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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