(65) Premièrement, la Commission doutait que le chantier naval de Szczecin remplisse les critères lui permettant de bénéficier d'une aide à la restructuration. Il est apparu que cette société avait été créée dans le but de reprendre l'activité de son prédécesseur, déclaré en faillite, mais qu'elle n'en avait pas repris les dettes. La Commission estimait donc que le chantier naval de Szczecin était une entreprise nouvellement créée, au sens des lignes directrices communautaires en vigueur.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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