(68) Quatrièmement, la Commission doutait que certains des prétendus coûts de restructuration, tels que, par exemple, les coûts d'achat des actifs de production, puissent être considérés comme éligibles car réellement liés à la restructuration.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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