Article considérant 69

(69) Enfin, la Commission doutait que la contribution propre du bénéficiaire au plan de restructuration, qu'elle provienne de fonds propres ou de financements extérieurs obtenus aux conditions du marché, soit importante. En particulier, elle se demandait si l'utilisation des bénéfices cumulés pouvait constituer la contribution propre. Par ailleurs, la Commission a remarqué que la contribution propre supposée était constituée à 78 % d'acomptes d'armateurs garantis par l'organisme polonais de crédit à l'exportation KUKE. Compte tenu du fait que le chantier naval de Szczecin connaissait des difficultés financières, la Commission doutait que le taux des primes de garantie reflète correctement le risque existant, que la sûreté exigée par le KUKE soit suffisante, et donc que la contribution propre proposée puisse être considérée comme exempte d'aide d'État.