Article considérant 71

(71) Les autorités polonaises ont abordé un certain nombre de points. La principale contestation portait sur le fait de savoir si certaines mesures étaient entrées en vigueur avant l'adhésion de la Pologne à l'UE (le 1er mai 2004) et si elles n'étaient pas applicables après cette date. Ces mesures ne peuvent pas être examinées par la Commission. Seules les mesures qui n'ont pas accordées avant l'adhésion sont soumises à appréciation de la Commission, en tant qu'aide notifiée ou aide illégale conformément à la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.