(72) Les autorités polonaises ont contesté les conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures énumérées au point B de l'annexe de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen constituaient une aide nouvelle. Elles affirment que toutes les mesures mentionnées dans ce tableau ont été accordées avant l'adhésion de la Pologne à l'UE et que, de ce fait, aucune nouvelle aide n'était prévue ni accordée.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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