Article considérant 75

(75) Troisièmement, les autorités polonaises affirment que l'approbation du plan de restructuration par le Conseil d'administration du chantier naval de Szczecin doit être considérée comme une décision d'octroi d'une aide. Pour lever les doutes de la Commission concernant le fait de savoir si le Conseil d'administration est compétent pour prendre des décisions ayant des effets financiers contraignants pour les actionnaires, les autorités polonaises indiquent que ce conseil représente les intérêts des actionnaires car ce sont eux qui l'élisent. Les membres du Conseil d'administration agissent sur instruction des actionnaires (l'ARP et le Trésor public) et leurs décisions ont eu pour effet d'engager l'ARP et le Trésor public à accorder une aide.