(76) Quatrièmement, la Pologne affirme que la confirmation du plan de restructuration de 2003 par le service de l'ARP chargé de l'industrie de la construction navale a renforcé encore la confiance légitime du chantier naval, car tous les membres de ce service sont les représentants de l'ARP au sein du Conseil d'administration. La Pologne a également fait valoir également que les décisions réelles étaient prises par le Conseil d'administration et par l'assemblée des actionnaires de l'ARP.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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