(78) Les autorités polonaises évoquent le système de prolongation, dans le cadre duquel une nouvelle garantie est accordée à l'expiration de la garantie précédente, et font valoir que ce système, et donc toutes les garanties qu'il couvre, a été approuvé par le Conseil d'administration en tant qu'élément du plan de restructuration de 2003. Les autorités polonaises évoquent les critères permettant d'évaluer si une garantie s'applique après l'adhésion ou non et considèrent qu'ils sont décisifs pour déterminer si une aide a été accordée.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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