(80) La Pologne fait valoir que les obligations financières précises de l'État liées à ces mesures étaient connues avant l'adhésion de la Pologne à l'UE. Elle confirme que l'autorité chargée de l'octroi de l'aide ne pouvait pas publier de décisions finales de report et d'annulation ex ante.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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