(81) En réponse aux doutes de la Commission concernant le fait de savoir si le chantier naval, société créée après la faillite de son prédécesseur actif dans la construction navale à Szczecin, était admissible au bénéfice d'une aide à la restructuration, la Pologne affirme que le bénéficiaire de l'aide existait avant la faillite de son prédécesseur, sous un autre nom (ASS), et était actif dans la construction de navires.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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