(83) La Pologne affirme aussi que le chantier naval a mis en œuvre des mesures compensatoires suffisantes, puisqu'il n'a repris qu'une partie des terrains et des structures qui étaient auparavant la propriété de SSPH, à savoir ceux directement liés aux capacités de production du chantier.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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