Article considérant 84

(84) Les autorités polonaises font valoir que la contribution propre proposée est suffisante. En particulier, les bénéfices futurs que le chantier naval prévoit de consacrer au financement d'une partie des coûts de la restructuration ne peuvent être considérés comme des ressources d'État; ils constituent donc la contribution propre. Les autorités polonaises maintiennent que les acomptes garantis par le KUKE, qui permettent de financer l'activité du chantier naval, doivent aussi être considérés comme la contribution propre. La Pologne décrit les conditions d'octroi d'une garantie par le KUKE (prime et types de sûreté exigés) et souligne aussi que le KUKE n'a dû effectuer aucun versement aux armateurs au titre des garanties accordées.