(95) En réponse à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen, les autorités polonaises ont réagi, à l'automne 2005, de deux manières: premièrement, en contestant la compétence de la Commission à agir en ce qui concerne les mesures considérées comme une aide nouvelle dans la décision de la Commission, deuxièmement, en démontrant que, même si ces mesures constituaient une aide nouvelle, elles étaient compatibles avec les principes du marché commun en tant qu'aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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