Article considérant 96

(96) À l'appui de ses arguments concernant la compatibilité de l'aide avec le marché commun, la Pologne a transmis à la Commission le plan de restructuration de 2003. La Commission en a pris connaissance et a demandé l'aide d'un consultant externe. Elle est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration de 2003 ne remplissait aucune des conditions permettant d'autoriser l'aide à la restructuration arrêtées par les lignes directrices applicables.