Article considérant 97

(97) En décembre 2005, la Commission a appris de sources publiques la création d'une société représentant des capitaux publics, KPS, pour réunir les trois principaux chantiers navals polonais (Gdynia, Gdansk et Szczecin) en une seule structure (ci-après «plan de consolidation»). KPS avait pour principale mission d'assurer le financement de l'activité de production de ces chantiers. La Pologne n'a informé la Commission de ce plan de consolidation à aucune étape de la procédure (ni avant ni après l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen).