Version d'origine : acte du 07/01/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0011)
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (CELEX 32010D0011)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0011)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0011)EUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
— «dispositif de blocage à monter soi-même», un dispositif qui bloque l’ouverture d’une fenêtre ou d’une porte de balcon ou limite cette ouverture à une position prédéterminée. Ce dispositif est conçu pour être monté par le consommateur sur une fenêtre ou une porte de balcon,
— «à l’épreuve des enfants» ou «résistant aux enfants», le fait que le dispositif ne puisse pas être rendu inopérant par un enfant âgé de moins de 51 mois.
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