(10) Les seuls dispositifs de blocage qui doivent être régis par la présente décision sont ceux destinés à être montés par les consommateurs sur des fenêtres ou portes de balcon. Les dispositifs de blocage intégrés aux châssis de fenêtre ou de porte de balcon sont régis par les spécifications techniques fixées dans la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction.
Décision (CELEX 32010D0011) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0011)
RattachementDécision (CELEX 32010D0011)
Versionacte d'origine du 07/01/2010 (CELEX 32010D0011)
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