(11) Dès que les normes pertinentes seront disponibles, et à condition que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, devront être présumés conformes à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE pour ce qui concerne les exigences de sécurité régies par les normes.
Décision (CELEX 32010D0011) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0011)
RattachementDécision (CELEX 32010D0011)
Versionacte d'origine du 07/01/2010 (CELEX 32010D0011)
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