(4) Des prescriptions relatives aux dimensions des fenêtres ainsi qu’à la présence de barres d’appui et de barrières de protection et à leurs caractéristiques ont pour objectif de limiter ou de prévenir les chutes accidentelles. Néanmoins, ces prescriptions sont généralement définies dans des codes nationaux de règles relatives à la construction, qui varient d’un État membre à l’autre.
Décision (CELEX 32010D0011) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0011)
RattachementDécision (CELEX 32010D0011)
Versionacte d'origine du 07/01/2010 (CELEX 32010D0011)
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