(5) Des produits conçus pour limiter ou bloquer l’ouverture des fenêtres et des portes de balcon sont également commercialisés. Ces produits sont installés par le consommateur directement sur la fenêtre ou la porte de balcon.
Décision (CELEX 32010D0011) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0011)
RattachementDécision (CELEX 32010D0011)
Versionacte d'origine du 07/01/2010 (CELEX 32010D0011)
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