(9) Il est par conséquent nécessaire de fixer des exigences spécifiques au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2001/95/CE et, sur la base de ces exigences, de demander que soient élaborées des normes de sécurité européennes visant à garantir que ces dispositifs seront à l’épreuve des enfants, garderont leur intégrité structurelle tout au long de leur durée de vie escomptée, résisteront à l’usure du temps et à l’exposition aux conditions climatiques, et seront accompagnés d’un mode d’emploi et d’informations clairs à l’intention des utilisateurs. Ces normes doivent être élaborées conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. La référence de la norme adoptée doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE.
Décision (CELEX 32010D0011) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0011)
RattachementDécision (CELEX 32010D0011)
Versionacte d'origine du 07/01/2010 (CELEX 32010D0011)
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