Version d'origine : acte du 30/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0013)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →
Les régimes d’aide d’État que l’Allemagne envisage d’instaurer conformément à l’article 1er, paragraphe 19, et à l’article 4 de la loi allemande portant modernisation des conditions générales régissant les investissements en capitaux (MoRaKG) sont incompatibles avec le marché commun.
Ces régimes d’aide ne peuvent par conséquent être appliqués.
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