Le régime d’aide d’État que l’Allemagne envisage d’instaurer conformément à l’article 1er, paragraphe 20, de la MoRaKG est compatible avec le marché commun, moyennant respect des conditions énoncées à l’article 3.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0013)
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