Le régime d’aide d’État prévu à l’article 1er, paragraphe 20, de la MoRaKG est adapté de manière à respecter les conditions suivantes:
— la définition de la notion d’«entreprises cibles» est limitée aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la définition figurant à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie,
— la définition de la notion d’«entreprises cibles» exclut les entreprises en difficulté ainsi que les entreprises de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie,
— la tranche d’investissement maximale s’élève à 1,5 million d’EUR par PME cible et par période de douze mois et est limitée au financement des phases d’amorçage, de démarrage et d’expansion,
— l’Allemagne élabore un mécanisme garantissant la conformité de la mesure avec les règles de cumul et d’établissement de rapport énoncées aux chapitres 6 et 7.1 des lignes directrices sur le capital-investissement,
— l’achat d’actions existantes (capital de remplacement) d’une PME cible est exclu,
— la forme juridique de l’entreprise n’est pas régie par des dispositions particulières.