(1) Par lettre du 30 avril 2008, enregistrée à la Commission le même jour, l’Allemagne a notifié à la Commission, pour des raisons de sécurité juridique, deux mesures concernant l’assujettissement à la taxe professionnelle et la suppression de la limitation du report des pertes (N 221/08). Par lettres des 26 juin et 23 octobre 2008, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que l’Allemagne lui a fournis par lettres des 24 juillet et 21 novembre 2008, enregistrées le même jour.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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