Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →
(10) Les entreprises cibles doivent être des sociétés de capital qui, en outre, répondent aux conditions suivantes:
— elles doivent avoir leur siège statutaire et leur direction opérationnelle dans un des pays de l’Espace économique européen,
— lorsque la société de capital-risque acquiert une participation dans ces entreprises, leur capital propre ne doit pas dépasser 20 millions d’EUR,
— l’entreprise cible doit avoir été fondée au maximum dix ans avant que la société de capital-risque n’y acquière une participation,
— au moment où la société de capital-risque acquiert une participation, aucun titre de ces entreprises cibles ne doit avoir été admis à la négociation sur un marché organisé ou figurer déjà sur un marché équivalent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.