(100) La Commission constate en outre que la limitation de l’avantage fiscal aux sociétés de capital-risque qui investissent dans des sociétés de capital semble contredire l’objectif déclaré de la mesure, à savoir la promotion des investissements en capital-investissement. En effet, les entreprises jeunes et innovantes qui ont besoin de capital-investissement peuvent choisir d’autres formes juridiques que celle d’une société de capital. Ces entreprises jeunes et innovantes qui prennent la forme d’une société de personnes ne seraient pas favorisées par la mesure.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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