Article considérant 106

(106) Selon l’Allemagne, la MoRaKG contient des dispositions détaillées sur la structure et l’activité commerciale des sociétés de capital-risque. Parmi celles-ci figurent notamment des dispositions relatives à la nature des opérations, à la politique d’investissement des sociétés de capital-risque, à la question de l’intégration des structures des groupes et au fractionnement minimal des participations dans des sociétés de capital-risque. Ces dispositions s’appliqueraient à toutes les sociétés de capital-risque. En ce qui concerne les établissements stables allemands de sociétés de capital-risque étrangères, le respect des dispositions par l’ensemble de la société ne peut être garanti. Une reconnaissance, fût-elle limitée, de l’établissement stable allemand ouvrirait par conséquent la possibilité de contourner les dispositions et ainsi d’en suspendre l’application de facto. Toute autorité de surveillance financière contrôle les entreprises relevant de sa compétence conformément aux dispositions nationales concernées, une grande partie de ces dispositions étant harmonisées avec la législation de l’Union européenne. En matière de capital-risque, toutefois, les dispositions relatives au contrôle ne sont pas harmonisées avec la législation de l’Union européenne.