Article considérant 108

(108) En résumé, il semblerait que l’Allemagne puisse atteindre le même objectif avec des moyens moins discriminatoires. Ainsi, le respect des conditions fixées par les régimes d’aide pourrait par exemple être vérifié par voie de communication volontaire à la BaFin à des fins d’examen, par des confirmations de la part de l’organe de surveillance étranger ou par des rapports d’audit indépendants. L’Allemagne devrait par conséquent permettre aux sociétés étrangères ayant un établissement stable en Allemagne de prouver qu’elles respectent les conditions fixées par les régimes d’aide et les dispositions relatives à la structure et à l’activité commerciale des sociétés de capital-risque.