Décision (CELEX 32010D0013) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →

(11) La mesure ne définit pas l’entreprise cible par rapport aux entreprises en difficulté.

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