Article considérant 12

(12) La taxe professionnelle allemande est perçue par les autorités locales sur des opérations économiques qu’un établissement stable effectue sur le territoire d’une commune. Il s’agit de faire participer les établissements stables aux frais générés par l’utilisation des infrastructures locales. La taxe professionnelle s’applique à toutes les entreprises au sens de la législation relative à la taxe professionnelle et à l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur forme juridique. Pour les sociétés d’investissement, il s’agit fondamentalement d’une activité commerciale. Pour les sociétés de personnes, il est fait une distinction en fonction de leur activité: les entreprises constituées sous la forme d’une société de personnes qui se bornent à exercer des activités de gestion de patrimoine ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle. En revanche, les sociétés de personnes qui exercent une activité commerciale sont soumises à la taxe professionnelle.