Article considérant 14

(14) Pour l’essentiel, ces critères servent à préciser la distinction bien ancrée dans le droit fiscal allemand entre activités commerciales et non commerciales des fonds de capital-risque/fonds de capital-investissement. La gestion de patrimoine est considérée comme une activité non commerciale. La distinction entre activités commerciales et non commerciales est subtile et fait l’objet de nombreux jugements, notamment du Bundesfinanzhof. En général, les fonds de capital-risque ou les fonds de capital-investissement exercent une activité commerciale lorsque le négoce des valeurs constitue une partie importante de leurs activités (il s’écoule peu de temps entre l’acquisition et la cession des valeurs telles que des titres).