(16) Selon cette disposition, les sociétés de capital-risque revêtent la forme juridique de sociétés de personnes qui se bornent à acquérir, maintenir, gérer et céder des participations de capital-risque et détiennent uniquement des participations dans des sociétés d’investissement et qui, du point de vue de l’impôt sur le revenu, sont à ranger parmi les gestionnaires de patrimoine. Dès lors, les sociétés de capital-risque n’exercent pas d’activité de gestion de patrimoine lorsqu’elles exercent les activités suivantes ou des activités identiques:
— cession à court terme de participations en capital-risque et autres titres à des sociétés ayant leur siège social et statutaire dans un pays de l’accord sur l’Espace économique européen,
— opérations réalisées avec les instruments du marché monétaire; opérations réalisées avec des avoirs bancaires détenus auprès d’institutions de crédit ayant leur siège dans un pays signataire de l’accord sur l’Espace économique européen; opérations réalisées avec des participations en capital-investissement,
— conseils à des entreprises cibles où la société de capital-risque détient des participations, octroi de prêts et de garanties en faveur d’entreprises cibles où la société de capital-risque détient des participations ainsi que reprise de crédits et émission de droits participatifs ainsi que de titres de créances,
— réinvestissement du produit de la vente de participations en capital-risque et autres titres à des sociétés ayant leur siège social et statutaire dans un pays de l’accord sur l’Espace économique européen,
— exploitation d’un marché faisant appel à de l’expérience professionnelle.