Article considérant 18

(18) Une entreprise peut, en principe, reporter les pertes subies durant un exercice et ainsi les déduire des profits des exercices postérieurs. Le report des pertes permet d’étaler les pertes sur l’ensemble de la durée de vie d’une entreprise. Ce report permet toutefois aussi des abus sous la forme de sociétés écrans qui, sans être actives, sont vendues parce que les reports de pertes représentent une valeur réelle: l’acquéreur d’une telle société écran ayant des reports de pertes en profite du fait que ses futurs profits imposables sont compensés et qu’ainsi, le taux d’imposition auquel il sera soumis sera moindre.