Article considérant 19

(19) Dans sa loi relative à l’impôt sur les sociétés (KStG), l’Allemagne a introduit des mesures pour prévenir les abus dus au trafic des pertes. La loi sur la poursuite de la réforme de l’impôt sur les sociétés de 1997 a interdit le trafic des pertes opéré sous la forme de sociétés écrans. L’Allemagne a encore renforcé les mesures de prévention des abus par sa loi de réforme de l’impôt sur les entreprises de 2008. Cette loi concerne toutes les modifications de participations directes ou indirectes de plus de 25 % intervenues au cours d’une période de cinq ans. La KStG prévoit un report de pertes si, au cours d’une période de cinq ans, il y a eu cession directe ou indirecte à l’acquéreur de plus de 25 % du capital souscrit, des droits d’associés, des droits de participation ou des droits de vote. Les pertes non utilisées ne sont plus déductibles si, au cours d’une période de cinq ans, la cession directe ou indirecte à l’acquéreur porte sur plus de 50 % du capital souscrit ou des droits précités.