(21) Selon l’article 4 de la MoRaKG, si une société de capital-risque procède à l’acquisition directe d’une participation dans une entreprise cible, les pertes de ladite entreprise cible peuvent continuer à être déduites dans la mesure où elles relèvent des plus-values latentes du capital investi imposable du pays de l’entreprise cible. Il en va de même si une société de capital-risque procède à l’acquisition directe d’une participation dans une entreprise cible en cas de cession à un acquéreur qui n’est pas lui-même une société de capital-risque lorsque:
— l’entreprise cible détient un capital propre ne dépassant pas 20 millions d’EUR lors de l’acquisition de la participation, ou
— l’entreprise cible ne détient pas de capital propre supérieur à 100 millions d’EUR lors de l’acquisition de la participation et que l’augmentation du capital propre dépassant le montant de 20 millions d’EUR provient des bénéfices annuels des quatre exercices précédant l’acquisition,
— la période qui s’écoule entre l’acquisition et la cession de la participation dans l’entreprise cible par la société de capital-risque est d’au moins quatre ans.