(22) L’année de l’acquisition de la participation, la perte déductible peut être déduite à raison d’un cinquième en vertu des dispositions de la loi relative à l’impôt sur le revenu; au cours des quatre années suivantes, ce montant augmente chaque année d’un cinquième supplémentaire de la perte déductible.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.