Article considérant 25

(25) L’avantage fiscal ne vaut que pour les plus-values de cessions réalisées. La participation de l’investisseur privé/Business Angel dans une entreprise cible doit se situer entre 3 % et 25 % au cours des cinq dernières années et ne pas avoir dépassé 10 ans. Par investissement, compte tenu du seuil de 25 % de la participation, chaque investisseur privé/Business Angel peut prétendre à un bénéfice exonéré d’impôt pouvant atteindre 50 000 EUR (200 000 EUR fois 0,25). L’Allemagne estime ainsi que l’avantage fiscal maximum par Business Angel et investissement est de l’ordre de 22 500 EUR. Lorsque la plus-value dépasse 800 000 EUR par investissement, l’avantage fiscal se contracte en proportion de sorte qu’à partir d’une plus-value totale de 1 million d’EUR, il n’est plus appliqué.