(26) Comme indiqué au considérant 3, la Commission a adopté, le 28 janvier 2009, une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen (ci-après dénommée «décision d’ouverture»). La Commission y était provisoirement d’avis que les trois mesures constituent des aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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