Article considérant 27

(27) Comparant la lettre de 2003 avec l’«éclaircissement» figurant dans la MoRaKG, la Commission doutait de la déclaration de l’Allemagne selon laquelle la MoRaKG se borne à mentionner la lettre de 2003 dans le cadre d’une réglementation légale car la loi paraît accorder un certain avantage fiscal à la nouvelle catégorie spécialement créée des sociétés de capital-risque qui y sont définies. La Commission avait l’impression que l’«éclaircissement» diffère de la lettre de 2003 et applique aux sociétés de capital-risque des critères moins stricts pour les exonérer de la taxe professionnelle.