Article considérant 28

(28) À partir de ces doutes, la Commission a déterminé que la mesure relative à la taxe professionnelle favoriserait certaines sociétés de capital-risque par rapport à d’autres sociétés d’investissement qui exercent éventuellement les mêmes activités ou des activités analogues. En outre, la disparition de la taxe professionnelle ferait baisser les recettes fiscales annuelles d’environ 90 millions d’EUR, ce qui peut donner à penser que la MoRaKG ne se borne à fournir un «éclaircissement» à la lettre de 2003.