(3) Le 28 janvier 2009, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard des trois mesures. La synthèse de la décision a été publiée au Journal officiel le 14 mars 2009. L’Allemagne a présenté des observations sur cette décision d’ouverture par lettre du 3 mars 2009, enregistrée le même jour. Des tiers ont communiqué leurs observations par lettres des 9 et 14 avril 2009, enregistrées le même jour. L’Allemagne a été informée de ces observations le 23 avril 2009 et elle y a répondu par lettre du 22 mai 2009, enregistrée le même jour.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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