(31) L’Allemagne fait en outre valoir que la mesure ne porte pas atteinte aux échanges entre États membres au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE puisqu’elle poursuit un «objectif interne» qui serait compatible avec la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises. Selon elle, cette mesure ne constitue qu’une exception à une règle stricte pour laquelle il n’existerait pas d’équivalent dans les autres États membres. Dès lors, cette mesure ne saurait avoir de répercussion transfrontalière sur la concurrence ou sur les échanges.
Décision (CELEX 32010D0013) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
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