Décision (CELEX 32010D0013) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →

(33) L’Allemagne a déclaré que cette mesure ne constitue pas une aide d’État car les bénéficiaires sont des personnes physiques. Néanmoins, étant donné que la mesure rend les investissements dans certaines entreprises — les entreprises cibles — plus attrayants pour les investisseurs, certaines entreprises (les entreprises cibles) pourraient s’en trouver indirectement avantagées.

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