Décision (CELEX 32010D0013) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0013)
RattachementDécision (CELEX 32010D0013)
Versionacte d'origine du 30/09/2009 (CELEX 32010D0013)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32010D0013)EUR-Lex →

(34) Dès lors, la Commission a conclu que les critères «avantage» et «sélectivité» sont remplis. De plus, l’application de la mesure réduirait les recettes fiscales annuelles d’un montant évalué à environ 30 millions d’EUR.

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